Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 742 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
On distingue la ligne directe descendante et la ligne directe ascendante.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Elle fait valoir que l'article 31 des lois codifiées des îles sous le vent, disposition reprise de l'article 742 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 mars 1896, prévoit l'ordre successoral des indigènes des îles sous le vent, l'article 31-2 la représentation dans l'ordre des collatéraux privilégiés, mais que l'article 31-3 ne reprend pas cette précision, indiquant seulement qu'héritent «les ascendants ou collatéraux plus proches du défunt» ; qu'en conséquence, il ne peut y avoir représentation successorale en ligne collatérale ordinaire, règle qui a été appliquée dans l'acte de notoriété du 12 mai 1995, après le décès de Madame U V.
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- Lot·
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- Successions·
- Épouse·
- Valeur·
- Construction·
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- Expert
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [UP], fils du premier lit de son père et de la femme prédécédée de celui-ci, qui n'était autre que sa tante ; qu'aux termes des article 742 et 750 ancien du code civil, en cas de prédécès des père et mère d'une personne morte sans postérité, ses frères, soeurs ou leurs descendants sont appelés à la succession, […]
Lire la suite…- Consorts·
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- Prescription acquisitive·
- Décès·
- Descendant·
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- Successions·
- Propriété
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 10 septembre 2004, n° 03/00951
[…] qu'à défaut de réponse favorable, la société Y-IMMOBILIER SNC et la SCI 21-23 place de la république ont fait délivrer assignation par acte d'huissier des 23 et 24 décembre 2002 à Madame A X et Mademoiselle I- J X, chacune à titre personnel et aussi en qualité d'héritière de Madame Z-X pour, au visa des articles 1101, 1134, 11147 du Code civil, voir condamner in solidum ces défenderesses à leur rembourser l'indemnité d'immobilisation de 152 449, 02 euros augmentée d'intérêts au taux légal depuis le 31 octobre 2002, capitalisables le cas échéant en vertu de l'article 1154 du code civil ou encore des articles 742, 873, 1017 du Code civil, […]
Lire la suite…- Indemnité d'immobilisation·
- Promesse de vente·
- Immobilier·
- Permis de démolir·
- Prorogation·
- Bénéficiaire·
- Condition suspensive·
- Réalisation·
- Recours·
- Indemnité
Moins évident, on parle également de fratrie en matière d'état civil. […] L'article 311-21 du Code civil dispose ainsi que, lorsque deux parents ont déjà un enfant commun, le nom de famille qu'ils ont choisi pour lui – soit le nom de la mère, soit celui du père, […] Selon ce texte, qui prévaut en cas de séparation des parents, « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». […] Frères et sœurs sont définis par les articles 742 et 743 du Code Civil comme des « collatéraux », soit des membres d'une même famille « qui ne descendent pas les uns des autres mais qui descendent d'un auteur commun ». […]
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