Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 743 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la petite-fille ; ainsi de suite.
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines germaines au quatrième ; ainsi de suite.
Commentaires • 6
En effet, l'article 47 de cette loi prévoit la création de deux aides sous conditions de ressources. D'une part une aide au voyage pour obsèques qui finance une partie du déplacement « des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine » et désireuses de « se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité », dans l'une des collectivités d'outre-mer. […] Le transport de corps doit avoir lieu entre deux points du territoire national, […]
Lire la suite…Les articles 734, 743 et 744 du Code civil déterminent les ordres d'héritier et leur degré. Les héritiers sont en effet répartis hiérarchiquement en quatre ordres. Si plusieurs héritiers appartiennent au même ordre, le classement se fait par degré. A égalité de degré, la succession est partagée à égale portion.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Il résulte de ces éléments que Maître X a etabli le projet d'état liquidatif à partir d'actes cadiaux non contradictoires et inégalitaires tant en raison du sexe que de la qualité même d'héritiers et alors même que les intimés contestaient la décision du Grand Cadi rendue le 18 mai 1999 et demandaient qu'il soit constaté par le notaire qu'ils faisaient souche au partage au sens de l'article 743 du code civil.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 1803-1 du code des transports, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans les conditions déterminées par les lois et règlements, les pouvoirs publics mettent en œuvre outre-mer, […] Elle finance aussi, sous conditions de ressources, une partie des titres de transport des résidents habituels régulièrement établis en France métropolitaine lorsque la demande d'aide à la continuité territoriale est justifiée par un déplacement pour se rendre aux obsèques d'un parent au premier degré, au sens de l'article 743 du code civil, de leur conjoint ou de leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, […]
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE, 26 juillet 2011, 34805/06
[…] 18. Dans un jugement rendu le 9 mai 2001, le tribunal conclut à l'absence de filiation paternelle entre T. et C.B. Il se fonda pour ce faire sur le rapport de l'institut médico-légal et sur les diverses observations des parties au litige. Il précisa qu'en cas de juste motif (muhik sebep) une action en contestation de paternité par des tiers pouvait être introduite sans aucune limitation dans le temps en vertu de l'article 246 §§ 2 et 3 de l'ancien code civil (loi no 743). Il considéra qu'en l'espèce la cécité de C.B. constituait en soi ce « juste motif ». Il estima donc que le délai de forclusion d'un mois à compter de la date à laquelle l'époux avait eu connaissance de la naissance de l'enfant ne devait pas faire l'objet d'une controverse quant au droit des demandeurs.
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Moins évident, on parle également de fratrie en matière d'état civil. […] L'article 311-21 du Code civil dispose ainsi que, lorsque deux parents ont déjà un enfant commun, le nom de famille qu'ils ont choisi pour lui – soit le nom de la mère, soit celui du père, […] Selon ce texte, qui prévaut en cas de séparation des parents, « l'enfant ne doit pas être séparé de ses frères sœurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». […] Frères et sœurs sont définis par les articles 742 et 743 du Code Civil comme des « collatéraux », soit des membres d'une même famille « qui ne descendent pas les uns des autres mais qui descendent d'un auteur commun ». […]
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