Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 2 : Des degrés
Article 744 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
A égalité de degré, les héritiers succèdent par égale portion et par tête.
Le tout sauf ce qui sera dit ci-après de la division par branches et de la représentation.
Commentaires • 7
[…] Dans un même ordre, ce sont les héritiers qui ont le plus proche degré de parenté qui héritent, à l'exclusion des autres (article 744 du Code civil). […]
Lire la suite…La représentation, à l'image de la fente successorale, est conçue par le Code civil comme une exception à la règle du degré (Code civil article 744, al. 3). Selon cette règle, dans chaque ordre l'héritier le plus proche en degré exclut l'héritier plus éloigné (Code civil article 744, al. 1er).
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Par conclusions signifiées le 21 novembre 2012, Madame X Z a formé un incident devant le juge de la mise en état sollicitant sur le fondement des articles 1385, 744 du code civil, et 771-4 du code de procédure civile, qu'il soit ordonné que Monsieur Y A ne laisse pas divaguer son chien ou celui dont il a la garde dans l'allée servant d'assiette à la servitude de passage située […] à Argenteuil et qu'il soit condamné à ramasser les déjections sous astreinte de 150 euros par infraction constatée à compter de la signification de la décision à intervenir.
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[…] A cet effet, lla commission rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens des dispositions précitées du code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] En vertu de l'article 744, à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, l'héritier le plus proche en degré, au sein d'une même ligne, […]
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3. CADA, Conseil du 30 novembre 2017, Centre hospitalier de Cadillac, n° 20174658
[…] dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne. A cet égard, […] / 3° Les ascendants autres que les père et mère ; / 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. / Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants ». L'article 744 précise qu'à l'intérieur de chaque ordre d'héritiers, […]
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