Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle
Article 747 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Qu'il en résulte que le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 747, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux et que seule la volonté contraire du testateur peut faire échec au bénéfice du cumul ;
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[…] Madame B Z veuve X a répondu par soit-transmis du 15 décembre 2016 réitéré le 16 mars 2017, et indique 'qu'elle sollicite en application de l'article 747 du code civil le quart de la succession en pleine propriété de monsieur N-O X eu égard à la présence de la fille unique de ce dernier issue de sa précédente union, madame G X K'.
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3. Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
[…] Vu les articles 747, 791 et 1130 du Code civil ; […]
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la succession d'une personne décédée sans postérité se règle selon les dispositions de l'article 734 du code civil. […] La dévolution se fait dans cet ordre. […] S'agissant des droits de chaque héritier dans la succession, et sous réserve des mécanismes particuliers de la fente prévus aux articles 738, 747 et 749 du code civil, les héritiers appartenant à une même catégorie succèdent à part égale. […]
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