Article 747 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
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Commentaire1


1Donations Et Successions - Successions - Personnes Sans Enfant
M. Rivière Jérôme · Questions parlementaires · 18 janvier 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la succession d'une personne décédée sans postérité se règle selon les dispositions de l'article 734 du code civil. […] La dévolution se fait dans cet ordre. […] S'agissant des droits de chaque héritier dans la succession, et sous réserve des mécanismes particuliers de la fente prévus aux articles 738, 747 et 749 du code civil, les héritiers appartenant à une même catégorie succèdent à part égale. […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Dijon, Chambre civile c, 5 avril 2012, n° 11/01072
Confirmation

[…] Qu'il en résulte que le conjoint survivant peut cumuler les droits successoraux prévus aux articles 747, 757-1 et 757-2 du code civil avec une ou plusieurs libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux et que seule la volonté contraire du testateur peut faire échec au bénéfice du cumul ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 10 mai 2017, n° 15/16292
Infirmation

[…] Madame B Z veuve X a répondu par soit-transmis du 15 décembre 2016 réitéré le 16 mars 2017, et indique 'qu'elle sollicite en application de l'article 747 du code civil le quart de la succession en pleine propriété de monsieur N-O X eu égard à la présence de la fille unique de ce dernier issue de sa précédente union, madame G X K'.

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3Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 juillet 1903, Inédit
Annulation

[…] Vu les articles 747, 791 et 1130 du Code civil ; […]

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