Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 4 : Des successions déférées aux ascendants
Article 748 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
L'autre moitié appartient aux frères, soeurs ou descendants d'eux, ainsi qu'il sera expliqué dans la section V du présent chapitre.
Commentaires • 8
[…] Lorsque des ascendants sont présents dans une branche et que l'autre branche ne comprend que des collatéraux ordinaires, l'article 748 du Code civil prévoit que seuls les ascendants recueillent l'intégralité de la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Cet encadré ne reprend pas exactement les termes de l'article 748 du Code civil et ajoute quelques informations sur les formalités à accomplir par l'héritier désireux d'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
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[…] Considérant que les seuls héritiers de Sébastien Z… agissant dans la présente instance sont ses parents et l'une de ses deux soeurs, Florence ; qu'en vertu des dispositions des articles 748 et 752 du code civil, ils sont appelés à recueillir chacun un quart de sa succession ; qu'ainsi l'indemnité que l'Etat sera condamné à leur verser en réparation du préjudice subi par leur auteur s'élève, pour chacun d'eux, à 150.000 F ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 15 mars 2007, n° 01/16644
[…] 2 e ) Sur le mérite des demandes sur les fondement des dispositions de l'article 748 du Code Civil. […]
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On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] civil, art. 748, al. 1er). […] Code civil, art. 736
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