Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle
Article 748 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les ascendants au même degré succèdent par tête.
A défaut d'ascendant dans une branche, les ascendants de l'autre branche recueillent toute la succession.
Commentaires • 8
[…] Lorsque des ascendants sont présents dans une branche et que l'autre branche ne comprend que des collatéraux ordinaires, l'article 748 du Code civil prévoit que seuls les ascendants recueillent l'intégralité de la succession. […]
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Cet encadré ne reprend pas exactement les termes de l'article 748 du Code civil et ajoute quelques informations sur les formalités à accomplir par l'héritier désireux d'accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
Lire la suite…- Sociétés·
- Tableau·
- Fiscalité·
- Contrefaçon·
- Base de données·
- Information·
- Originalité·
- Propriété intellectuelle·
- Ouvrage·
- Identique
[…] Considérant que les seuls héritiers de Sébastien Z… agissant dans la présente instance sont ses parents et l'une de ses deux soeurs, Florence ; qu'en vertu des dispositions des articles 748 et 752 du code civil, ils sont appelés à recueillir chacun un quart de sa succession ; qu'ainsi l'indemnité que l'Etat sera condamné à leur verser en réparation du préjudice subi par leur auteur s'élève, pour chacun d'eux, à 150.000 F ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Service public de santé·
- Réparation·
- Existence·
- Préjudice·
- Virus·
- Tribunaux administratifs·
- Contamination·
- Transfusion sanguine
3. Tribunal de commerce de Chartres, 17 mai 2008, n° 2008J01302
[…] Par exploit introductif d'instance, la SA AGRAM demande de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, vu les articles 1134 et 748 du Code civil, vu le bon de commande en date du 11/03/2005, elle réclame à la SCEA PERREAU, le paiement d'une somme de 9.614,41 €, montant en principal du solde d'une commande de différents matériels en date du 11/03/2005. Ladite somme impayée en dépit d'une lettre de mise en demeure recommandée avec accusé de réception en date du 11/07/2007.
Lire la suite…- Exploit·
- Désistement d'instance·
- Parc industriel·
- Mise en demeure·
- Forêt·
- Émoluments·
- Bon de commande·
- Jugement·
- Dépens·
- Parc
On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] civil, art. 748, al. 1er). […] Code civil, art. 736
Lire la suite…