Article 749 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Lorsque la succession est dévolue à des collatéraux autres que les frères et soeurs ou leurs descendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires5


1La transmission en famille au regard du droit
www.actu-juridique.fr · 12 novembre 2023

2Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […]

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3Qu'est-ce que le droit des successions français ?
Murielle Cahen · LegaVox · 18 septembre 2019
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Décisions18


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 7 juillet 2009, n° 06/09788
Cour d'appel : Confirmation

[…] J X est décédé le […] à Paris (8 e ), laissant pour lui succéder sa mère, I G-X, héritière réservataire pour 1/4 en pleine propriété en vertu de l'article 749 du code civil et sa sœur, H X, héritière des 3/4 en pleine propriété en vertu de l'article 751 du même code, ainsi qu'il résulte de l'acte de notoriété établi le 30 novembre 1979 par Maître D.

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  • Notaire·
  • Partage·
  • Successions·
  • Meubles·
  • Indivision·
  • Mobilier·
  • Liquidation·
  • Compte·
  • Frais généraux·
  • Biens

2Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 9 mars 2023, n° 19/02930
Infirmation partielle

[…] L'appelant sollicite le partage de la succession d'[A] [G], sa grand-mère, sans confusion ni partage unique avec la succession de son grand-père [O] [H] puisqu'en l'absence d'accord amiable, les dispositions des articles 839 et 842 du code civil seraient selon lui inapplicables. Il considère qu'un partage unique tel que prévu à l'article 840-1 du code civil ne peut pas être ordonné puisque [K] [F] est successible seulement dans la succession de [O] [H] et non pas dans celle d'[A] [G] de sorte que les indivisions n'existent pas entre les même personnes et que le mécanisme de la fente prévu aux articles 747 et 749 du code civil et invoqué par l'intimée doit être écarté. […]

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Partage·
  • Donations·
  • Recel successoral·
  • Veuve·
  • Parents·
  • Licitation·
  • Demande·
  • Bien immobilier

3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 3 février 2015, n° 13/05770

[…] 3°) Son fils : E X, né le […], issu de son union avec Madame A X, héritier réservataire sous réserve des droits du conjoint survivant. E X, fils de Monsieur Y X est décédé le […] à PARIS (8 e ) laissant pour lui succéder : — sa mère, Madame A X, héritière réservataire pour ¼ en pleine propriété en vertu de l'article 749 du Code Civil — sa sœur, Madame C X, héritière des ¾ en pleine propriété en vertu de l'article 751 du Code Civil. Saisi par Madame A Z G X pour l'ouverture des opérations de compte liquidation partage des successions de Monsieur Y X et de Monsieur E X. Ce tribunal a rendu le 7 juillet 2009 un jugement par lequel il a

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  • Successions·
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