Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle
Article 750 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les collatéraux au même degré succèdent par tête.
A défaut de collatéral dans une branche, les collatéraux de l'autre branche recueillent toute la succession.
Commentaires • 7
Par ailleurs, le jugement déclaratif d'absence, prononcé 10 ans après un premier jugement présumant l'absence, ou 20 ans après que la personne concernée a quitté son domicile sans plus jamais donner de nouvelles, emporte les mêmes conséquences que le constat du décès (Code civil, article 128). […]
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Messieurs AN-AO et AL X soutiennent que le tribunal de grande instance de Troyes était dessaisi par le jugement du 16 mars 2005 de la contestation qu'il avait tranchée, que leurs soeurs auraient dû engager une nouvelle instance selon les formes prévues par les articles 750 et suivants du code civil et qu'à défaut le jugement du 29 juillet 2011 était entaché de nullité.
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[…] Par jugement en date du 10 juillet 2009, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance d'Arras qui a rendu, dans ces conditions, la décision déférée. Dans leurs conclusions, M me E Z épouse A, M. W Z, M. K Z et M me I Z demandent à la cour de : vu les dispositions de les articles 122 du code de procédure civile, 750 et 1220 du code civil : — dire M me M Z irrecevable pour défaut de qualité à agir, en conséquence, infirmer le jugement,
Lire la suite…- Indivision·
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 15 septembre 2021, n° 19-23.079
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] fratrie dont était exclu son demifrère, [F] [Z], fils de son père et non de sa mère, la cour d'appel a violé les articles 750 et 752 du code civil, ensemble l'article 732 du même code, dans leur rédaction applicable au litige.
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[…] Quel impact aura la décision sur d'autres questions ? […] Une telle absence de la consécration d'un nouveau droit constitutionnel était déjà observable dans la jurisprudence de la Cour suprême : quand elle a jugé que l'article 750 du Code civil japonais, lequel impose à un des époux de changer son nom à la suite de l'union, ne viole pas la Constitution, elle a examiné l'adéquation des règles de droit (droit objectif) plutôt que consacrer un droit individuel (droit subjectif).
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