Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
Article 756 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • 33
Le code civil désigne ainsi les personnes ayant la qualité d'héritiers (« héritiers légaux »), les classe par ordre de priorité2 puis par rang, et détermine leurs droits 1 Article 731 du code civil (« La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. ») 2 Articles 734 à 767 du code civil. […] En présence d'un époux survivant lors de l'ouverture de la succession, si ce dernier est désigné comme héritier dans tous les cas (aux termes de l'article 756 du code civil, « Le conjoint successible est appelé à la succession … »), […]
Lire la suite…Décisions • 182
[…] La cour royale s'est particulièrement fondée sur l'absence dans le Code civil de toute disposition prohibitive de l'adoption des enfants naturels reconnus ; sur ce que les articles 756, 757 et 758, qui refusent à ces enfants la qualité d'héritiers, et l'article 908, […]
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[…] Il est constant que le conjoint survivant n'est pas tenu au rapport prévu par l'article 843 du code civil pour les héritiers ab intestat, cette exemption s'expliquant par le régime spécifique des droits du conjoint survivant qui est défini par les articles 756 à 758-6 du code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/06119
[…] Dans leurs dernières conclusions, régularisées le 14 novembre 2014, les époux X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 756 et 1153 du code civil : […]
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