Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 756 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 34
Par conséquent, bien que cela ne soit pas expressément prévu par l'article 758-5 du Code civil, il en résulte nécessairement que l'ensemble des libéralités reçues par le conjoint sera compris dans la masse de calcul (en ce sens, notamment J.-Cl. Civil Code, v. art. 756 à 767, Fasc. 10 n° 78 et 83, par P. Catala, L. Leveneur ; M. Grimaldi : Droit des successions, Litec 7e éd. n° 186).
Lire la suite…Décisions • 182
[…] La cour royale s'est particulièrement fondée sur l'absence dans le Code civil de toute disposition prohibitive de l'adoption des enfants naturels reconnus ; sur ce que les articles 756, 757 et 758, qui refusent à ces enfants la qualité d'héritiers, et l'article 908, […]
Lire la suite…- Enfant naturel·
- Adoption·
- Légitimation·
- Père·
- Successions·
- Consorts·
- Héritier·
- Incapacité·
- Code civil·
- Prohibition
[…] Il est constant que le conjoint survivant n'est pas tenu au rapport prévu par l'article 843 du code civil pour les héritiers ab intestat, cette exemption s'expliquant par le régime spécifique des droits du conjoint survivant qui est défini par les articles 756 à 758-6 du code civil.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Véhicule·
- Indivision·
- Tribunal judiciaire·
- Recel successoral·
- Bilan énergétique·
- Titre·
- Consorts·
- Compte joint
3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 15 décembre 2015, n° 14/06119
[…] Dans leurs dernières conclusions, régularisées le 14 novembre 2014, les époux X demandent au tribunal, au visa des articles 1134, 756 et 1153 du code civil : […]
Lire la suite…- Prescription·
- Remboursement·
- Nantissement·
- Décès·
- Reconnaissance de dette·
- Veuve·
- Épouse·
- Délai·
- Code civil·
- Engagement