Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 756 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 34
Par conséquent, bien que cela ne soit pas expressément prévu par l'article 758-5 du Code civil, il en résulte nécessairement que l'ensemble des libéralités reçues par le conjoint sera compris dans la masse de calcul (en ce sens, notamment J.-Cl. Civil Code, v. art. 756 à 767, Fasc. 10 n° 78 et 83, par P. Catala, L. Leveneur ; M. Grimaldi : Droit des successions, Litec 7e éd. n° 186).
Lire la suite…Décisions • 182
[…] INFIRMER la disposition du Tribunal de grande instance de Nanterre qui a jugé que l'appelante, « conjoint survivante, est héritière au sens des articles 756, 757 et 843 du Code civil,(') doit donc rapporter à la succession les dons qu'elle a reçus de la part de M. C J ».
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[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Selon l'article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ». […]
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3. CADA, Conseil du 24 septembre 2020, Centre hospitalier du Jura Sud - Site de Lons-le-Saunier, n° 20202607
[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, dès lors, en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Selon l'article 756 : « Le conjoint successible est appelé à la succession, soit seul, soit en concours avec les parents du défunt ». […]
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