Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
pendant 7 jours
En présence d'enfants communs Lorsque tous les enfants sont issus du couple, le conjoint choisit entre l'usufruit de la totalité des biens ou la pleine propriété du quart (article 757 du Code civil). L'usufruit lui permet de continuer à utiliser les biens ou à en percevoir les revenus ; la pleine propriété lui donne une part définitive. En présence d'enfants d'une autre union Si le défunt laisse au moins un enfant qui n'est pas issu du couple, le conjoint reçoit la pleine propriété du quart, sans possibilité d'opter pour l'usufruit.
Lire la suite…C'est l'objet de l'article 774 bis du code général des impôts. Le quasi-usufruit : un droit civil, une dette successorale Le point de départ est l'article 587 du Code civil : lorsque l'usufruit porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, […] mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. […] La seconde vise les usufruits qui résultent de l'application des articles 757 ou 1094-1 du Code civil : usufruit légal du conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants, et usufruit recueilli en vertu d'une donation entre époux. […]
Lire la suite…[…] Il en découle qu'en vertu de l'article 757 du code civil, au décès de [G] [L], la moitié des droits patrimoniaux d'auteur de [H] [L] qu'elle détenait suite au décès de son époux, non en vertu de l'usufruit spécial qui a pris fin à son décès mais de l'usufruit de droit commun accordé à l'épouse, ont été répartis entre ses enfants et son petit-fils suivant son testament et que les premiers sont chacun titulaire de 41,66% de ces droits patrimoniaux et M. [I] [L] de 16,66%. […]
[…] — de dire et juger qu'outre la donation faite par préciput et hors part réductible de moitié en valeur, M me A Y veuve X, bénéficie d'ordre de la loi d'un droit de propriété portant sur le quart des biens existants en application de l'article 757 du Code civil issu de la loi du 1 er juillet 2002 ;
[…] Attendu que, conformément à l'article 757 du code civil, M me J B A a vocation, en qualité de conjoint survivant de M. G A et en présence de descendants de celui-ci issus d'un autre lit, à hériter du quart des biens en pleine propriété de la succession de son conjoint sans autre option possible ; qu'étant en concours avec des enfants du défunt, M me J B A n'est donc pas héritier réservataire ;
Le concubin qui se prévaut de cette qualité doit prouver une vie commune stable et continue au sens de l'article 515-8 du Code civil, et ce à la date du décès [7]. […] Sur le plan fiscal, les primes versées avant les 70 ans de l'assuré relèvent de l'article 990 I du CGI : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu'à 700 000 euros de part taxable et de 31,25% au-delà. […] Les primes versées après 70 ans relèvent de l'article 757 B : abattement global de 30 500 euros, puis droits de succession calculés selon le lien de parenté, soit 60% entre personnes non parentes [8]. […]
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