Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 130
[…] Pour limiter les éventuels abus de droit, le nouvel article 774 bis du CGI prévoit que ne sont pas déductibles de l'actif de succession les créances de restitution lorsqu'elles portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. […] Par exception, cette nouvelle disposition ne s'applique pas : sur le prix de cession d'un bien démembré, sous réserve qu'il soit justifié que la dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal ; en présence de l'usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil ; à l'usufruit qui résulte de l'article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale entre époux).
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[…] En vertu des dispositions de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
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[…] Son conjoint survivant, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire du quart en propriété des bien composant la succession en vertu de l'article 757 du code civil, […] Attendu qu'en application de l'article 815 alinéa d u c o d e c i v i l ne peut êt r e contraint à rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 2 mars 2016, n° 15/01843
[…] donataire en vertu d'une donation en date du 6 avril 1981, de l'universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immobiliers existant au jour de l'ouverture de la succession et A X, majeur protégé, son fils issu de son union avec son épouse, […]
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fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=famille+recompos%C3%A9e+et+conflits&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 757 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 764 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 724 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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