Article 757 du Code civil

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Version01/08/1972
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
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1Les défis de la succession dans le contexte des familles recomposées
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

fonds=JURI&page=1&pageSize=10&query=famille+recompos%C3%A9e+et+conflits&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT" target="_blank">Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 juin 2012, 11-19.377, Publié au bulletin - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 757 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 764 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Article 724 - Code civil - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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2Qu'est-ce que le quasi-usufruit ?
www.lemag-juridique.com · 19 février 2024

3Succession : usufruit sur une somme d'argent et créance de restitutio
www.notaires.fr · 16 février 2024

[…] Pour limiter les éventuels abus de droit, le nouvel article 774 bis du CGI prévoit que ne sont pas déductibles de l'actif de succession les créances de restitution lorsqu'elles portent sur une somme d'argent dont le défunt s'était réservé l'usufruit. […] Par exception, cette nouvelle disposition ne s'applique pas : sur le prix de cession d'un bien démembré, sous réserve qu'il soit justifié que la dette n'a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal ; en présence de l'usufruit légal du conjoint survivant de l'article 757 du Code civil ; à l'usufruit qui résulte de l'article 1094-1 du Code civil (quotité disponible spéciale entre époux).

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1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 23 septembre 2021, n° 19/04791
Infirmation partielle

[…] En vertu des dispositions de l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

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  • Testament·
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2Tribunal judiciaire de Grenoble, 22 mars 2021, n° 18/03405
Cour d'appel : Confirmation

[…] Son conjoint survivant, avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, bénéficiaire du quart en propriété des bien composant la succession en vertu de l'article 757 du code civil, […] Attendu qu'en application de l'article 815 alinéa d u c o d e c i v i l ne peut êt r e contraint à rester dans l'indivision, et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention,

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  • Partage·
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  • Notaire·
  • Liquidation·
  • Code civil·
  • Créance·
  • Demande·
  • Indemnité d 'occupation·
  • Conjoint survivant·
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3Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 2 mars 2016, n° 15/01843

[…] donataire en vertu d'une donation en date du 6 avril 1981, de l'universalité des biens meubles et immeubles composant sa succession, bénéficiaire à son choix exclusif, en vertu de l'article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l'universalité des biens mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l'usufruit de l'universalité des biens meubles et immobiliers existant au jour de l'ouverture de la succession et A X, majeur protégé, son fils issu de son union avec son épouse, […]

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  • Épouse·
  • Part sociale·
  • Notaire
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