Article 757 du Code civil

[…] Attendu que l'usufruit portant, selon l'article 757 du code civil, sur la totalité des biens existants à l'ouverture de la succession, parmi lesquels figurent les terres données à bail à l'M C Z, M me A Z, qui tient ses droits de son mari lui-même héritier de sa mère, M me G Z, a qualité pour agir dans le cadre de ses pouvoirs de gestion de son usufruit, sans d'ailleurs avoir recours à l'autorisation du nu-propriétaire, pour recouvrer l'ensemble des créances de fermages entrant dans l'actif successoral, étant rappelé qu'en vertu de l'article 724 du même code ' les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt' ;

[…] Attendu que, pour le débouter de ces demandes, la cour d'appel a fait application de l'article 757 ancien du Code civil, en vigueur à l'époque du partage, aux termes duquel « la loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur mère », texte dont il résultait que M. Fernand C… ne pouvait pas recueillir une part des biens de Jean-Pierre C…, son grand-père, par représentation de son père prédécédé ;