Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
Article 758 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • 15
[…] ou la pleine propriété du quart de ces biens. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). L'option n'est pas transmissible et, si le conjoint décède avant d'avoir exercé son droit, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. […] (article 758 du Code Civil). […] C'est à dire jouissance jusqu'à son décès (article 764 du code civil). Néanmoins, le défunt peut l'en priver par testament authentique.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] La cour royale s'est particulièrement fondée sur l'absence dans le Code civil de toute disposition prohibitive de l'adoption des enfants naturels reconnus ; sur ce que les articles 756, 757 et 758, qui refusent à ces enfants la qualité d'héritiers, et l'article 908, qui ne leur permet de rien recevoir au delà de ce qui leur est accordé au titre des successions, […]
Lire la suite…- Enfant naturel·
- Adoption·
- Légitimation·
- Père·
- Successions·
- Consorts·
- Héritier·
- Incapacité·
- Code civil·
- Prohibition
[…] Vu les articles 758 et 843 du code civil'; […]
Lire la suite…- Don manuel·
- Recel successoral·
- Successions·
- Notaire·
- Partage·
- Titre gratuit·
- Avantage·
- Biens·
- Donation indirecte·
- Dire
3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2019, n° 18-10.624
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ] qu'en application de l'article 1235 du code civil, tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ; qu'aux termes de l'article 758 du code civil, l'héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent ; qu'en application de cet article, il est considéré que la dette de répétition incombant à une personne se transmet à ses héritiers et légataires universels, […]
Lire la suite…- Loyer·
- Action·
- Exception de nullité·
- Délai de prescription·
- Plan·
- Qualités·
- Chose jugée·
- Décès·
- Assignation·
- Jugement
Cette application est réglementée par des articles spécifiques du Code civil, notamment les articles 280, 758, 767, 871, 885, 1002-1, 1094-1, 1483 et suivants. Ces dispositions régissent la manière dont les héritages sont répartis et les parts attribuées aux différents héritiers.
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