Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Article 760 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
S'il fait droit à la demande de conversion, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d'indexation propre à maintenir l'équivalence initiale de la rente à l'usufruit.
Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l'usufruit portant sur le logement qu'il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant.
Commentaires • 39
[…] Conformément à l'article 760 du Code civil, la conversion de l'usufruit en rente viagère peut intervenir amiablement et, à défaut d'accord, être demandée judiciairement. Cette opération doit être effectuée avant la clôture des opérations de partage de l'actif successoral. […]
Lire la suite…principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 815-13 du Code civil). […] 763 du Code civil). […] 759 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 118
[…] Les tribunaux ont rapidement donné effet direct à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à l'arrêt de la Cour européenne dans cette affaire (cf. par exemple, la décision du Tribunal de Grande Instance de Montpellier du 2 mai 2000, commentée dans le Dalloz 2001 no 16 et le Jurisclasseur septembre 2000), en écartant l'application de l'article 760 du Code civil qui établissait une différence de traitement entre les enfants légitimes et adultérins.
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[…] — ordonné la réouverture des débats uniquement pour que les parties s'expliquent sur la recevabilité de la demande de conversion au regard des dispositions de la seconde phrase de l'article 760, premier alinéa, du Code civil et précisent si un partage définitif est intervenu ou si une action en partage a été introduite et quel est son avancement.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2007, n° 06/05253
[…] M me B Z revendique l'application à son profit l'application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, en se référant à l'article 25-II-2° de la loi du 2001-1135 du 3 décembre 2001, qui énonce que « sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date, les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère étaient au temps de la conception engagés dans les liens du mariage ».
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