Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Article 761 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Commentaires • 23
[…] La conversion de l'usufruit en capital est régie par l'article 761 du Code civil qui impose un accord amiable entre les héritiers et le conjoint. La demande, qui ne répond d'aucune forme, suppose l'accord de tous sans pouvoir être imposée d'aucune manière à l'usufruitier par le nu-propriétaire ni par l'usufruitier au nu-propriétaire.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Elle critique également le jugement en ce qu'il a fixé le montant de la conversion de l'usufruit en capital à la somme de 10 674,44 euros, alors qu'une telle conversion ne peut intervenir qu'au terme d'un accord entre les héritiers et le conjoint en application de l'article 761 du code civil ou en l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit par intervention du juge pour la conversion. […]
Lire la suite…- Successions·
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La représentation successorale exige chez le représentant la vocation personnelle à recueillir la succession ; cette vocation était retirée aux enfants naturels par l'article 757 du Code civil qui, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 n'accordait aucun droit à ces enfants sur les biens des parents de leur père ou mère, et l'article 761 du même code, dans la rédaction de cette même loi, qui permettait aux enfants et descendants d'un enfant naturel prédécédé de réclamer les droits reconnus à ce dernier ne profitait qu'aux enfants et descendants légitimes.
Lire la suite…- Vocation personnelle à recueillir la succession·
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 8 mars 2018, n° 16/07727
[…] Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 5 mai 2017 au visa des articles 670 et suivants, 761 et suivants, 671 et subsidiairement 1383 du code civil (anciens) monsieur C Y demande à la cour de statuer en ces termes littéralement reproduits :
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[…] Pour l'usufruitier et les nus-propriétaires souhaitant simplifier leur situation et mettre fin au démembrement, l'article 761 du Code civil permet de convertir l'usufruit par du capital.
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