Article 762 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 3 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.
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Commentaires


1ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
BOFIP · 11 avril 2016

[…] L'article 759 du code civil et l'article 761 du code civil, prévoient la possibilité de conversion en rente viagère ou en capital de l'usufruit du conjoint survivant. […] Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties (code civil, art. 762).

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2Propriété - Indivision - Démembrement. Réglementation.
M. Germinal Peiro · Questions parlementaires · 26 mars 2013

Quel que soit le motif, préférer être locataire et se défaire de ses obligations de propriétaires, ne plus à avoir à payer les charges de réparations et d'entretien de l'immeuble ou quitter un logement inadapté pour une personne âgée, les dispositions de l'article 815-3 du code civil prévoient que la vente d'un bien en usufruit nécessite le consentement de tous les indivisaires : nus-propriétaires et usufruitiers. […] La conversion judiciaire est notamment prévue au bénéfice de certains héritiers ou du conjoint survivant dans les conditions prévues aux articles 759 à 762 du code civil. […] A ce titre, le conjoint successible peut, à défaut d'accord entre les parties, […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 2003, 01-17.180, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que, pour débouter M me X… de sa demande tendant à ce que les biens nécessaires à la vie commune du ménage soient déclarés communs aux époux en application de la loi japonaise, l'arrêt attaqué retient que les pièces produites par M me X…, dont deux documents émanant du consulat de France à Tokyo comportant un commentaire des articles 755 et 762 du Code civil du Japon et des décisions de justice, ne sont accompagnées d'aucune décision de cet Etat qui permette d'apprécier les circonstances dans lesquelles ses tribunaux statuent dans le sens demandé ;

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  • Correspondance échangée entre conseils·
  • Mise en œuvre par le juge français·
  • Application de la loi étrangère·
  • Caractère confidentiel·
  • Recherche de sa teneur·
  • Lettre confidentielle·
  • Production en justice·
  • Secret professionnel·
  • Lois et règlements·
  • Conflit de lois

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1981, 79-10.638, Publié au bulletin
Rejet

Est nécessairement dans la cause le moyen pris des dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 sur la filiation, dès lors que le demandeur à l'action en pétition d'hérédité avait sollicité devant la Cour d'appel la confirmation du jugement qui, pour déclarer applicable en l'espèce l'article 759 ancien du Code civil s'était fondé sur le fait que la personne dont était réclamée une partie de la succession était décédée avant le 3 janvier 1972 et que, de surcroît, l'arrêt attaqué rappelait que dans ses conclusions devant les premiers juges le défendeur avait expressément invoqué l'article 14 alinéa 1 er de cette loi nouvelle pour en déduire qu'en vertu de l'article 762 ancien du Code civil, le demandeur ne pouvait être appelé à la succession.

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  • Article 762 ancien du code civil·
  • Reconnaissance antérieure au 1er août 1972·
  • Succession ouverte avant le 1er août 1972·
  • Validation par la loi du 3 janvier 1972·
  • Caractère adultérin de la filiation·
  • Observations préalables des parties·
  • Moyen nécessairement dans la cause·
  • Moyen non invoqué par conclusions·
  • Application d'office par le juge·
  • Dispositions transitoires

3Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 11 janvier 2010, n° 08/06721
Infirmation partielle

[…] P K, C et O X ont demandé reconventionnellement la production d'une expédition de l'acte de donation du 9 mars 2001, l'annulation de cet acte de donation pour dol en application des articles 1109 et 1116 du code civil, une expertise en écriture pour vérifier si la signature sur l'acte du 9 mars 2001 émane bien de N X. Elles se sont opposées à la demande de conversion de l'usufruit en rente viagère au motif que les articles 759 et 762 du code civil invoqués par M me J D à l'appui de cette demande, issus de la loi du 3 décembre 2001, ne sont applicables qu'aux succession ouvertes à compter de son entrée en vigueur, le 1 er juillet 2002.

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  • Usufruit·
  • Conversion·
  • Rente·
  • Donations entre époux·
  • Successions·
  • Acte·
  • Nullité·
  • Code civil·
  • Dol·
  • Demande
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