Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 763 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
Commentaires • 97
[…] Parfois, les héritiers s'estiment lésés et souhaitent contester la validité du testament du défunt. Est-il possible de contester un testament notarié ? […] Ce droit s'applique uniquement aux successions des personnes décédées depuis le 4 décembre 2001 et article 763 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 317
[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
Lire la suite…- Loyer·
- Ordures ménagères·
- Commandement de payer·
- Enlèvement·
- Charges·
- Copropriété·
- Demande·
- Bailleur·
- Titre·
- Locataire
[…] Par dernières conclusions du 10 janvier 2020, Madame Y N veuve Z, Monsieur S Z et Madame T Z, demandent à la Cour, au visa des articles 763, 764 et suivants du code civil, du décès de Monsieur C Z et de l'acte de notoriété du 06 avril 2018 :
Lire la suite…- Indivision·
- Indemnité d 'occupation·
- Gauche·
- Partage·
- Lot·
- Notaire·
- Biens·
- Droite·
- Donation indirecte·
- Successions
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 1er avril 2014, n° 11/14331
[…] année à compter du décès, sur le logement qu'il occupe effectivement à titre d'habitation principale lors du décès et sur le mobilier le garnissant conformément aux dispositions de [‘article 763 du Code civil.
Lire la suite…- Quotité disponible·
- Notaire·
- Partage·
- Successions·
- Testament·
- Legs·
- Propriété·
- Indivision·
- Conjoint·
- Usufruit
Selon l'article 763 du Code civil, qu'il soit pacsé ou marié, au décès de l'époux, le conjoint survivant bénéficie du droit d'occupation temporaire de la résidence principale et d'utilisation du mobilier pendant un an. Si le contrat de bail était au nom des deux partenaires, il se poursuit au profit du veuf ou de la veuve. S'il était uniquement au nom du défunt, il est automatiquement transféré au survivant.
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