Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des divers ordres de succession / Section 6 : Des droits successoraux résultant de la filiation naturelle
Article 764 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • 165
[…] Lorsqu'une personne mariée décède, des dispositions spécifiques sont prévues pour le conjoint survivant. Concernant l'occupation du logement familial en premier lieu, le conjoint survivant est beaucoup mieux protégé que les partenaires de PACS et les concubins, et cela même en l'absence de testament. […] En effet, il peut jouir gratuitement du logement principal comme dans un PACS, mais contrairement à ce dernier, si l'époux occupait le logement au moment du décès, il pourra bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage jusqu'à son propre décès (article 764 du Code civil).
Lire la suite…Définition et formes testamentaires L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique. Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L'article 970 du Code civil précise que ce testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. […] Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur : – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
Lire la suite…Décisions • 460
[…] — dit qu'au cas où M me C D veuve X aurait renoncé au droit d'usage et d'habitation qui lui est conféré par l'article 764 du code civil, il sera procédé par ministère du notaire désigné, à la vente aux enchères publiques de l'appartement situé XXX à XXX de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ainsi que d'une cave, lot n° 303, sur la mise à prix de 200.000 euros,
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[…] CONSTATER que les parties ont demandé expressément au notaire dans cet acte, d'établir la déclaration de succession conformément à l'acte de notoriété et aux droits fixés par celui-ci. DÉBOUTER les intimées de leurs demandes à venir en nullité ou en annulation judiciaire du testament du 8 juillet 2015. Vu les articles 764 et 971 du code civil, INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle Famille 3° Section, du 6 septembre 2017, en ce qu'il a constaté que l'appelante était privée de tous droits sur le logement du défunt. DIRE et JUGER que le testament olographe du 8 juillet 2015 est valable.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 19 mai 2021, n° 17/00675
[…] Par dernières conclusions du 10 janvier 2020, Madame Y N veuve Z, Monsieur S Z et Madame T Z, demandent à la Cour, au visa des articles 763, 764 et suivants du code civil, du décès de Monsieur C Z et de l'acte de notoriété du 06 avril 2018 :
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