Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
Article 765 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Commentaires • 37
Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, article 947, […] il s'impute dessus et il s'exécute même s'il dépasse les droits légaux ; et ce, sans indemnisation des héritiers (Code civil, article 765, dern. al.). […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement avant dire droit Vu les articles 765 et 768-1 du code civil * invite les parties à communiquer le jugement de déclaration d'absence de manière à ce qu'il puisse être vérifié contradictoirement s'il est correctement qualifié et s'il emporte bien les effets d'un décès * indiquer si ce jugement a été transcrit et justifier de la date de sa transcription
Lire la suite…- Déclaration d'absence·
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[…] Par l'effet des dispositions de l'article 764 du code civil qui trouvent à s'appliquer en l'espèce, M me F dispose, sa vie durant, d'un droit d'habitation sur ce bien immobilier et, en contrepartie, elle est redevable de la valeur du droit d'occupation qui s'impute, selon l'article 765 du code civil, sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint, en l'espèce, un quart par application de l'article 1094-1 du code civil.
Lire la suite…- Donations·
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 27 mars 2012, n° 07/06318
[…] — de dire et juger qu'en tout état de cause, la donation est soumise aux dispositions antérieures au 3 décembre 2001 par application de l'article 765 ancien du code civil ; […]
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[…] Cette hésitation était toutefois légitime puisque, l'article 924 du Code civil rappelle, depuis la réforme du 23 juin 2006, que la réduction se fait en valeur. Or, cet article 924 entre alors en conflit avec l'article 913 du code précité qui consacre l'intégrité des droits tirés de la réserve héréditaire. Il fallait donc déterminer l'entre-deux qui concilie réduction en valeur et protection de l'intégrité de la réserve. […] Exit donc l'imputation du droit viager au logement qui, conformément à l'article 765 du Code civil, s'impute bien en valeur sur les droits légaux du conjoint. De la même manière, les libéralités reçues par le conjoint survivant et imputables sur sa vocation légale au titre de l'article 758-6 du Code civil ne sont pas concernées par la portée de cet arrêt.
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