Article 766 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1972
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Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Modifié par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d'habitation et d'usage en une rente viagère ou en capital.
S'il est parmi les successibles parties à la convention un mineur ou un majeur protégé, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles.
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Commentaires43


1Succession de l’artiste : dévolution des droits patrimoniaux et des droits moraux
www.canopy-avocats.com · 22 novembre 2022

[…] « Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jug […] ée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. […] Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.

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2La détermination de la masse à partager entre les héritiers
www.canopy-avocats.com · 3 août 2022

principe du rapport à l'article 848 du Code civil. […] 763 du Code civil). […] 764 à 766 du Code civil). « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article

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3Le contenu du testament
www.canopy-avocats.com · 15 juillet 2022

du Code civil. […] 900-1 du Code civil). […] Si le légataire décède avant le terme, les droits légués sont transmis à ses héritiers (article 1041 du Code civil). […] Il s'agit d'un droit temporaire puisqu'il prend fin notamment à la mort de l'usufruitier (article 617 du Code civil).

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Décisions51


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 1er avril 2014, n° 11/14331
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] mon épouse, de tous ses droits viagers d'habitation et d'usage du mobilier prévus en faveur du conjoint successible par les articles 764 et 766 du code civil. […]

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 17 mars 2016, n° 13/16240

[…] Aux termes de l'article L123-6 du même code, pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par l'article 913 du code civil.

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  • Traduction

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 2e section, 29 mai 2008, n° 07/10798

[…] Vu celles signifiées en réponse le 21 mars 2008 par la Sarl Immobilière «Les Fontaines» au visa des articles 367, 766 et 771 du cpc, 1147 et suivants du code civil, notamment des articles 1150 et 1151 demandant deྭ:

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