Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 738-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 5
On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=738-2" target="_blank">article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. […] Code civil, art. 736
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 juin 2022, n° 20/00092
[…] Le 01.07.2022. […] Cette donation faite en la forme authentique constitue donc une libéralité conventionnelle qui relève de l'article 951 susvisé et non de l'article 738-1 du code civil relatif au droit de retour légal que peuvent exercer les parents en l'absence de conjoint successible.
Lire la suite…- Revendication d'un bien immobilier·
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