Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 738-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Commentaires • 52
Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)
Lire la suite…On remarquera que l'hypothèse de dévolution ici postulée est expressément dérogatoire aux dispositions de l'article 757-2 du code civil, selon lequel, « en l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ». Ainsi, c'est « par dérogation à l'article 757-2 » que l'article 757-3 prescrit la mise en œuvre d'un droit de retour légal au profit des frères et sœurs du défunt ou leurs descendants. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=738-2" target="_blank">article 738-2 du Code civil prévoit un droit de retour légal au profit des père et mère. […] Code civil, art. 736
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — leur action ne se fonde pas sur le droit de retour conventionnel mais sur le droit de retour légal, de l'article 738-2 du code civil, […]
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[…] — l'avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et de compétence en ne soutenant pas ce moyen qui s'est révélé inopérant après de plus amples recherches au regard du risque encouru par son client, en cas de requalification du prêt en donation déguisée, de devoir restituer les fonds aux époux [T] en application du droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil, ainsi qu'il ressort de son courriel du 15 février 2012,
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3. Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 25 juillet 2022, n° 18/03538
[…] — débouté Monsieur [N] [MB] [Y] [A] de sa demande de nullité de la procuration du 02 novembre 2005, […] Selon l'appelant, le droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du code civil est d'ordre public, et la renonciation à un droit de retour conventionnel ne peut pas emporter renonciation au droit de retour légal, pas plus que la stipulation d'un droit de retour conventionnel dans une donation n'emporte renonciation au droit de retour légal.
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