Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 1 : Des ordres d'héritiers
Article 738-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Commentaires • 54
[…] Le droit de retour légal des père et mère, institué par l'article 738-2 du Code civil, constitue un instrument purement civiliste qui a pour objectif la protection et la pérennité du patrimoine familial. Il concerne les père et/ou mère du défunt lorsque ce dernier décède avant eux et sans postérité. Dans ce cas, ils peuvent exercer leur droit de retour, c'est-à-dire récupérer les biens que leur enfant défunt avait reçus d'eux par donation, à concurrence de leur quote-part légale dans la succession. […] Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et qu'il n'a pas de postérité, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation, « à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l'article 738 » (C. civ. art. 738-2).
Lire la suite…Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 30
[…] — leur action ne se fonde pas sur le droit de retour conventionnel mais sur le droit de retour légal, de l'article 738-2 du code civil, […]
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[…] — l'avocat n'a pas manqué à son obligation de conseil et de compétence en ne soutenant pas ce moyen qui s'est révélé inopérant après de plus amples recherches au regard du risque encouru par son client, en cas de requalification du prêt en donation déguisée, de devoir restituer les fonds aux époux [T] en application du droit de retour prévu à l'article 738-2 du code civil, ainsi qu'il ressort de son courriel du 15 février 2012,
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 4 juillet 2023, n° 17/00866
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 février 2023, Mme [S] [KB] veuve [NL] demande à la cour, au fondement des articles 843, 731, 738-2, 756 et suivants, 914-1, 919-1, 920, 924, 1467, 970, 840, 1343-2 du code civil, de :
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