Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible / Paragraphe 4 : De la représentation
Article 752-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 29
Décisions • 49
[…] Attendu que l'article 757-3 du code civil, issu de la loi du 3 décembre 2001 portant réforme des droits de succession, applicable lors de décès de M. O X survenu le XXX, dispose : 'Par dérogation à l'article 752-2, au cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux (mots remplacés 'par de ses ascendants' par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006) par succession ou donation et qui se trouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, eux-mêmes dévolus par moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.' ;
Lire la suite…- Bornage·
- Propriété·
- Droit de retour·
- Donations·
- Limites·
- Successions·
- Collatéral·
- Plan·
- Expertise·
- Partage
[…] « L'article 752-2 du code civil et le tableau III figurant à l'article 777 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425, portant loi de finances pour 2009, tels qu'interprétés par la 1 re chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 1 re , […]
Lire la suite…- Héritier·
- Conseil constitutionnel·
- Charge publique·
- Souche·
- Représentation·
- Impôt·
- Principe d'égalité·
- Question·
- Constitutionnalité·
- Titre gratuit
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 21 avril 2023, n° 19/12943
[…] Attendu que les personnes intervenant volontairement en qualité d'héritiers de [T] [B] justifient cette qualité par la production d'un acte de notoriété dont la valeur probante, contestée par M. et Mme [AJ], peut être combattue ; que M. et Mme [AJ] font valoir que cet acte de notoriété fait état de collatéraux au cinquième et au sixième degré et que, s'agissant de [K] [S], [X] [B], [DJ] [LV] et [HL] [DY], ceux-ci sont représentés par leurs héritiers alors que selon les dispositions de l'article 752-2 du code civil, la représentation ne joue que dans l'ordre des collatéraux privilégiés à l'exclusion des collatéraux ordinaires ;
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
- Adresses·
- Représentation·
- Vente·
- Héritier·
- Collatéral·
- Acte de notoriété·
- Résolution·
- Épouse·
- Annulation
Selon le premier alinéa de l'article 1002 du Code civil, on distingue ainsi 3 types de legs. « Les dispositions testamentaires sont ou universelles, ou à titre universel, ou à titre particulier ». […] En cas de plusieurs legs, ceux-ci sont réduits au marc le franc, c'est-à-dire selon un prorata, sans aucune distinction entre legs universels et legs particuliers (article 926 du Code civil), sauf précision contraire par le testateur (article 927 du Code civil).
Lire la suite…