Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Commentaires • 24
Décisions • 163
[…] Par acte du 30 novembre 2012, Madame Y épouse X, a fait assigner la S.C.P. J-D – Conreur – Soriano-Dumont devant le Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières statuant en référé pour demander la communication de la donation et du testament faits par sa fille Madame H Z épouse A, décédée le 1 er septembre 2011, au profit de son conjoint survivant en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 757-1 du code civil et au vu des dispositions des articles 10,11 et 145 du code de procédure civile.
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[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2011. […] Attendu que selon l'article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ;
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3. CADA, Avis du 6 juin 2019, Centre hospitalier d'Antibes Juan-les-Pins, n° 20190377
[…] A cet effet, lla commission rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens des dispositions précitées du code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, une vocation universelle ou à titre universel à la succession du patient décédé. 1. Il s'agit, […] en premier lieu, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, […]
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[…] la méthode pour procéder à cette imputation est source de nombreux débats.Dans ce contexte, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'aux termes des dispositions de l'article […] 758-6 du Code civil , les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d'abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu'il tient des articles 757 et 757-1 du même code Elle ajoute que pour imputer des libéralités consenties au conjoint survivant sur le droit […] en pleine propriété et d'autres en usufruit, il convient de calculer la valeur totale de ces libéralités, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle, […]
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