Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Quand le père ou la mère est prédécédé, la part qui lui serait revenue échoit au conjoint survivant.
Commentaires • 23
Décisions • 162
[…] Par acte du 30 novembre 2012, Madame Y épouse X, a fait assigner la S.C.P. J-D – Conreur – Soriano-Dumont devant le Président du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières statuant en référé pour demander la communication de la donation et du testament faits par sa fille Madame H Z épouse A, décédée le 1 er septembre 2011, au profit de son conjoint survivant en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et de l'article 757-1 du code civil et au vu des dispositions des articles 10,11 et 145 du code de procédure civile.
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[…] Vu l'article 767 ancien du code civil, Vu l'avis de la Cour de Cassation du 25 septembre 2006, Vu les articles 914-1, 757-2, 895, 2, 1156, 758-6 et 843 al. 2 du code civil, Vu l'article 146 du code de procédure civile Vu l'article 1319 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 1er février 2011, n° 10/00889
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 01 Février 2011. […] Attendu que selon l'article 758-6 du Code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ; que lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1 ;
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[…] la méthode pour procéder à cette imputation est source de nombreux débats.Dans ce contexte, la Cour de cassation vient d'affirmer qu'aux termes des dispositions de l'article […] 758-6 du Code civil , les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d'abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties par le défunt sur les droits qu'il tient des articles 757 et 757-1 du même code Elle ajoute que pour imputer des libéralités consenties au conjoint survivant sur le droit […] en pleine propriété et d'autres en usufruit, il convient de calculer la valeur totale de ces libéralités, en ajoutant à la valeur des droits transmis en propriété, celle, […]
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