Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 41
L'article 757 du code civil prévoit deux hypothèses. […]
Lire la suite…Décisions • 135
[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, […] lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […]
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[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, […] lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […]
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3. CADA, Conseil du 12 septembre 2013, Centre Hospitalier d'Ajaccio, n° 20132878
[…] La commission considère que les personnes bénéficiant de la qualité d'ayants droit du défunt au sens de ces dispositions sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d'héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et de libéralités, […] des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, […] Les articles 757 et 757-1 règlent le partage de la succession entre le conjoint survivant et les enfants du défunt ou les descendants de ceux-ci, […] lorsque celui-ci n'a pas laissé de descendance. L'article 757-2 dispose : « En l'absence d'enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, […]
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Les personnes qui ne laissent ni descendants ni ascendants n'ont guère de raison de faire une donation au dernier vivant : leur conjoint hérite de la totalité de leur succession par le seul effet de la loi (C. civ. art. 757-2). La libéralité peut toutefois présenter un intérêt si le défunt laisse des frères et sœurs et s'il détient des biens de famille, car ces biens ont vocation à revenir pour moitié aux frères et sœurs du défunt. […] En effet, la quotité disponible spéciale du conjoint survivant prévue à l'article 1094-1 du Code civil lui permet de recueillir la totalité des biens en usufruit sans que les enfants puissent se plaindre d'une atteinte à leur réserve. […]
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