Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 757-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 78
Le droit de retour légal Ce sont les articles 738-2 et 757-3 et 366 nouveau (368-1 ancien) du Code civil qui l'organisent. Mais leur lecture ne permet pas d'appréhender d'emblée le fonctionnement de ce droit de retour. Ce droit de retour bénéficie prioritairement aux parents donateurs (I), mais s'ils sont prédécédés aux collatéraux du défunt (II) avec un régime spécial en cas d'adoption (III). […] Le droit de retour légal au bénéfice des parents (art. 738-2 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 76
[…] M me I X a soulevé l'irrecevabilité des demandes de M me J P pour défaut de qualité à agir, au motif qu'en application du droit de retour légal posé par l'article 757-3 du code civil et eu égard à la réponse ministérielle du Garde des sceaux du 11 juillet 2006, M me J P est héritière pour moitié en indivision avec les cinq frères et soeurs de son époux décédé du bien dont il est demandé le bornage, aucun des bénéficiaires de la donation partage n'ayant renoncé au droit de retour légal et aucune disposition testamentaire ne pouvant y faire échec, de sorte que seule l'indivision a qualité à agir en bornage sur le fondement des articles 646 et 815-3 du code civil. […]
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[…] La cour infirme le jugement du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Chambre des terres ' section 1, n° RG 07/00087, numéro de minute 259, en date du 31 mai 2017 en ce qu'il a retenu que s'agissant d'un bien propre obtenu par héritage, et par application des dispositions de l'article 757-3 du code civil, les ayants droits de [CO] a [DS] a [KX] sont ses collatéraux, au rang desquels [WZ] [KX] et en ce qu'il a déclaré [B] [DK] [R] [YJ] dit [XG] [WS] irrecevable en son intervention volontaire.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 12 février 2008, n° 08/00229
[…] Dans le cadre de cette succession, et par application de l'article 757-3 du code civil dans sa rédaction actuellement en vigueur, la loi prévoit , en cas d'absence d'enfant commun, un droit de retour à la lignée familiale des biens échus au défunt par voie de donation. Or, en l'espèce, D C et son mari B A avaient bénéficié d'une donation partage consentie par E C et F G leur transmettant un fonds de commerce de papeterie et de bureau de tabac situé 89 rue des Etats Unis à TOULOUSE, à charge pour eux de régler une soulte de 62 500 francs soit 9.528,06 euros à l'autre fille des donateurs Y C ainsi qu'à son mari Z A.
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