Article 758-2 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

L'option du conjoint entre l'usufruit et la propriété se prouve par tout moyen.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaires2


1PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits démembrés, grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un…
BOFiP · 8 juin 2018

[…] En pratique, il est rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 758-2 du code civil que l'option du conjoint entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l'exercice de l'option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable. […]

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2Famille - Mariage - Homosexuels. Revendications.
M. Paul Salen · Questions parlementaires · 10 juillet 2012

Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. […]

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Décisions22


1Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre de la famille, 10 juin 2022, n° 20/05127
Confirmation

[…] Jugement du 02 OCTOBRE 2020 […] Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe par communication électronique le 14 février 2022, M. [W] [I] demande à la cour, au visa des articles 514, 514-3 du code de procédure civile et des articles 730-1 à 5, 731, 733-2, 756, 757 et 758-2 du code civil, en substance, de :

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2Cour d'appel de Nîmes, 24 janvier 2013, n° 11/04785
Infirmation

[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur AE-AF, expert judiciaire, désigné par ordonnance du 10 avril 2003 ayant déposé son rapport le 23 décembre 2004, Homologuer les conclusions du rapport de Monsieur AE-AF en ce qu'il a reconstitué le cheminement des fonds provenant du produit de la vente du bien propre de Monsieur B, vente intervenue le 11 juin 1998, Vu les articles 756, 757 et 758-2 du Code civil, Constater que Madame Y a opté le 7 novembre 2007 pour la totalité en usufruit de la succession de Monsieur H B, Constater que Madame Y jouit de son usufruit sur l'actif immobilier et mobilier appartenant à Monsieur H B depuis le XXX,

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3Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 octobre 2017, n° 16/09553

[…] Aucun acte d'option n'est produit toutefois, selon l'article 758-2 du code civil, l'option du conjoint entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. […]

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