Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 2
Ainsi, il faudra procéder à la modification des articles 756, 757, 757-1,757-2, 757-3, 758, 758-1, 758-2,758-3, 758-4, 758-5 et 758-6 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Jugement du 02 OCTOBRE 2020 […] Dans le dispositif de ses dernières conclusions déposées au greffe par communication électronique le 14 février 2022, M. [W] [I] demande à la cour, au visa des articles 514, 514-3 du code de procédure civile et des articles 730-1 à 5, 731, 733-2, 756, 757 et 758-2 du code civil, en substance, de :
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
- Successions·
- Partage·
- Tribunal judiciaire·
- Avance·
- Héritier·
- Notaire·
- Indivision·
- Capital·
- Appel
[…] Vu le rapport d'expertise de Monsieur AE-AF, expert judiciaire, désigné par ordonnance du 10 avril 2003 ayant déposé son rapport le 23 décembre 2004, Homologuer les conclusions du rapport de Monsieur AE-AF en ce qu'il a reconstitué le cheminement des fonds provenant du produit de la vente du bien propre de Monsieur B, vente intervenue le 11 juin 1998, Vu les articles 756, 757 et 758-2 du Code civil, Constater que Madame Y a opté le 7 novembre 2007 pour la totalité en usufruit de la succession de Monsieur H B, Constater que Madame Y jouit de son usufruit sur l'actif immobilier et mobilier appartenant à Monsieur H B depuis le XXX,
Lire la suite…- Successions·
- Recel successoral·
- Usufruit·
- Partage·
- Donations·
- Liquidation·
- Assistant·
- Renvoi·
- Ouverture·
- Notaire
3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 30 octobre 2017, n° 16/09553
[…] Aucun acte d'option n'est produit toutefois, selon l'article 758-2 du code civil, l'option du conjoint entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. […]
Lire la suite…- Notaire·
- Indemnité d 'occupation·
- Indivision·
- Successions·
- Licitation·
- Partage amiable·
- Usufruit·
- Vente amiable·
- Biens·
- Juge
[…] En pratique, il est rappelé qu'il résulte des dispositions de l'article 758-2 du code civil que l'option du conjoint entre l'usufruit et la pleine propriété se prouve par tout moyen. Sur un plan civil, l'exercice de l'option emporte un effet rétroactif au jour du décès et est irrévocable. […]
Lire la suite…