Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
Article 758-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 8
635 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt Intérêt de retard Enregistrement du dépôt du testament-partage Article 636 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession Options et droits Choix d'opter Article 780 du Code civil Article 780 du Code civil L'héritier […] 2227 du Code civil Article 815 du Code civil Imprescriptible N/A Saisine du Juge Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l'acte Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil Civ.1, 20 novembre 2013, n°12-21621 Imprescriptible N/A Saisine du Juge Nullité
Lire la suite…L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] #8217;article 1078 du code civil. […] Les héritiers peuvent ensuite lui adresser une sommation d'avoir à opter qui fait courir un délai de trois mois (article 758-3 du code civil).
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Sommée par application de l'article 758-3 du code civil d'avoir à opter en exécution de la donation de bien à venir entre époux, l'épouse J est réputée avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ; tant au décès qu'à ce jour, la valeur de cet usufruit s'élève, compte tenu de son âge supérieur à 60 ans révolus, à 40% de la valeur de la succession.
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[…] Madame A Z explique que son père et sa mère, usufruitiers aux termes de l'acte de donation en date du 25 mai 2002, ne se sont pas conformés à la clause insérée dans cet acte puisqu'ils n'ont jamais procédé au remboursement des prêts consentis pour l'acquisition des biens. Son père est décédé à une date qu'elle ne précise pas. Sa mère, en qualité de conjoint survivant, n'ayant pas pris parti dans les délais légaux quant à l'option offerte par les dispositions de l'article 758-3 du Code civil, est réputé avoir opté pour recueillir l'usufruit de la totalité des biens de son époux.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 septembre 2023, n° 22/00463
[…] A cet égard, les consorts [H] font valoir qu'il ressort tant des projets d'actes rédigés par le notaire de M. [K] [A] que de ses écritures devant la cour qu'il entend opter pour l'usufruit de l'universalité des biens de [F] [Y] et, qu'en toute hypothèse, faute d'avoir donné suite à leur sommation d'opter notifiée par conclusions du 22 juillet 2022, il est réputé avoir opté pour cette universalité spécifique en application de l'article 758-3 du code civil. […]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] ou la pleine propriété du quart de ces biens. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). L'option n'est pas transmissible et, si le conjoint décède avant d'avoir exercé son droit, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. […] (article 758 du Code Civil). […] C'est à dire jouissance jusqu'à son décès (article 764 du code civil). Néanmoins, le défunt peut l'en priver par testament authentique.
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