Article 758-3 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Tout héritier peut inviter par écrit le conjoint à exercer son option. Faute d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
1 texte cite l'article

Commentaires8


1Succession conjoint : droits, règles et conseils à connaître
www.exprime-avocat.fr · 18 février 2023

[…] ou la pleine propriété du quart de ces biens. […] Chaque héritier peut néanmoins l'inviter par écrit à exercer son droit (art. 758-3 du Code Civil, art.1341 du Code de Procédure civile). À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit ( article 758-4 Code Civil). L'option n'est pas transmissible et, si le conjoint décède avant d'avoir exercé son droit, il est réputé avoir opté pour l'usufruit. […] (article 758 du Code Civil). […] C'est à dire jouissance jusqu'à son décès (article 764 du code civil). Néanmoins, le défunt peut l'en priver par testament authentique.

 Lire la suite…

2Les délais à respecter
www.canopy-avocats.com · 20 septembre 2022

635 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale dans le mois du procès- verbal de dépôt Intérêt de retard Enregistrement du dépôt du testament-partage Article 636 du Code général des impôts Enregistré auprès de l'administration fiscale au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession Options et droits Choix d'opter Article 780 du Code civil Article 780 du Code civil L'héritier […] 2227 du Code civil Article 815 du Code civil Imprescriptible N/A Saisine du Juge Acte de partage Article 635 7° du Code général des impôts Enregistrement dans le mois de l'acte Partage complémentaire (bien omis) Article 892 du Code civil Civ.1, 20 novembre 2013, n°12-21621 Imprescriptible N/A Saisine du Juge Nullité

 Lire la suite…

3La reconstitution de la masse de calcul : calcul de la réserve successorale et de la quotité disponible
www.canopy-avocats.com · 30 juillet 2022

L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] #8217;article 1078 du code civil. […] Les héritiers peuvent ensuite lui adresser une sommation d'avoir à opter qui fait courir un délai de trois mois (article 758-3 du code civil).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29


1Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 14 février 2013, n° 12/02119

[…] Sommée par application de l'article 758-3 du code civil d'avoir à opter en exécution de la donation de bien à venir entre époux, l'épouse J est réputée avoir opté pour l'usufruit de la totalité de la succession ; tant au décès qu'à ce jour, la valeur de cet usufruit s'élève, compte tenu de son âge supérieur à 60 ans révolus, à 40% de la valeur de la succession.

 Lire la suite…
  • Avantages matrimoniaux·
  • Mariage·
  • Usufruit·
  • Préciput·
  • Décès·
  • Actif·
  • Mise en état·
  • Séparation de biens·
  • Successions·
  • Quotité disponible

2Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre civile, secteur 1, 27 septembre 2016, n° 15/05617

[…] Madame A Z explique que son père et sa mère, usufruitiers aux termes de l'acte de donation en date du 25 mai 2002, ne se sont pas conformés à la clause insérée dans cet acte puisqu'ils n'ont jamais procédé au remboursement des prêts consentis pour l'acquisition des biens. Son père est décédé à une date qu'elle ne précise pas. Sa mère, en qualité de conjoint survivant, n'ayant pas pris parti dans les délais légaux quant à l'option offerte par les dispositions de l'article 758-3 du Code civil, est réputé avoir opté pour recueillir l'usufruit de la totalité des biens de son époux.

 Lire la suite…
  • Donations·
  • Usufruit·
  • Cadastre·
  • Résolution·
  • Lot·
  • Clause·
  • Biens·
  • Acte·
  • Commandement de payer·
  • Prêt

3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 26 septembre 2023, n° 22/00463
Confirmation

[…] A cet égard, les consorts [H] font valoir qu'il ressort tant des projets d'actes rédigés par le notaire de M. [K] [A] que de ses écritures devant la cour qu'il entend opter pour l'usufruit de l'universalité des biens de [F] [Y] et, qu'en toute hypothèse, faute d'avoir donné suite à leur sommation d'opter notifiée par conclusions du 22 juillet 2022, il est réputé avoir opté pour cette universalité spécifique en application de l'article 758-3 du code civil. […]

 Lire la suite…
  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Successions·
  • Consorts·
  • Héritier·
  • Donations·
  • Partage·
  • Cadastre·
  • Libéralité·
  • Indivision·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).