Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 2 : De la conversion de l'usufruit
Article 759-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 2
En application de l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Attendu par contre que c'est au mépris de l'article 759-1 du code civil que M me E-F X, M. Y X et M. Z X exposent que M. A X et M me B X n'avaient pas le droit de demander un partage de la succession ;
Lire la suite…- Successions·
- Bien meuble·
- Prix de vente·
- Partage·
- Oeuvre d'art·
- Possession·
- Juge des référés·
- Valeur·
- Litispendance·
- Fond
[…] Selon l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. […] Condamne Madame E D veuve Y à payer à Mademoiselle F Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Veuve·
- Usufruit·
- Consultant·
- Assurance vie·
- Successions·
- Fond·
- Actif·
- Intérêt·
- Conversion·
- Propriété
3. Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2006, n° 05/00850
[…] Selon l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. […] Condamne Madame E D veuve Y à payer à Mademoiselle F Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Veuve·
- Usufruit·
- Consultant·
- Assurance vie·
- Successions·
- Fond·
- Actif·
- Intérêt·
- Conversion·
- Propriété
Ainsi, selon l'article 759-1 du Code civil, ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation anticipée avant l'ouverture de la succession et les héritiers ne peuvent non plus en être privés par le parent prédécédé.
Lire la suite…