Article 759-1 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2002

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est créé par : Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Est codifié par : Loi 1803-04-19

La faculté de conversion n'est pas susceptible de renonciation. Les cohéritiers ne peuvent en être privés par la volonté du prédécédé.
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Commentaires2


1La conversion de l’usufruit du conjoint survivant
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2023

Ainsi, selon l'article 759-1 du Code civil, ce droit ne peut faire l'objet d'aucune renonciation anticipée avant l'ouverture de la succession et les héritiers ne peuvent non plus en être privés par le parent prédécédé.

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2ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Détermination de la part nette de chaque ayant droit
BOFiP · 11 avril 2016

En application de l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus–propriétaires ou du conjoint successible lui-même.

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 30 octobre 2012, n° 12/56880
Cour d'appel : Confirmation

[…] Attendu par contre que c'est au mépris de l'article 759-1 du code civil que M me E-F X, M. Y X et M. Z X exposent que M. A X et M me B X n'avaient pas le droit de demander un partage de la succession ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2006, n° 05/00850

[…] Selon l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. […] Condamne Madame E D veuve Y à payer à Mademoiselle F Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

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3Cour d'appel de Toulouse, 10 octobre 2006, n° 05/00850

[…] Selon l'article 759 du code civil, tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu'il résulte de la loi, d'un testament ou d'une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l'un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. […] Condamne Madame E D veuve Y à payer à Mademoiselle F Y la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

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