Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 768 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
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[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Monsieur A Départemental des Finances Publiques des Alpes Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 15 novembre 2005, n° 05/04515
[…] SUR CE : Vu la requête présentée au nom de l'Etat par Y des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes, Vu les articles 539, 713, 723, 724 et 768 à 772 du Code Civil. Attendu que la publicité prescrite préalablement à l'envoi en possession de la succession ci-après désignée a été régulièrement faite ; Attendu qu'il ne s'est présenté aucun héritier au degré successible pour appréhender ladite succession.
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Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
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