Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 770 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 21
L'option appartenant à l'héritier ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, comme le prévoient les dispositions de l'article 770 du Code civil. Admettre la solution contraire reviendrait à valider un pacte sur succession future.
Lire la suite…[…] L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage (Code civil, article 770). […] Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi (Code civil, article 772, al. 1er).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que la demande aux fins d'envoi en possession de la succession ci-après nommée doit, aux termes de l'article 770 (ancien) du Code Civil, modifié par l'ordonnance du 24 octobre 1958, être rendue publique par publication et affiche ;
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[…] décédée le : […] à CANNES demeurant en son vivant : […] […] Autorise Monsieur Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes aux publications prescrites par l'article 770 du Code Civil modifié par l'ordonnance du 24 octobre 1958. Ordonne qu'un extrait du jugement soit inséré au Journal Officiel à la diligence du service des Domaines, en vue de l'envoi en possession définitive de l'Etat Français, après accomplissement de ces formalités. Prononcé par Madame GODRON, Vice-Présidente, assistée de Madame FERNANDEZ-GUILLOT, Greffier.
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, Affaires gracieuses, 7 septembre 2004, n° 04/05043
[…] décédée le : […] 1996 à ANTIBES demeurant en son vivant : […] […] Autorise Monsieur Z des Services Fiscaux des Alpes-Maritimes aux publications prescrites par l'article 770 du Code Civil modifié par l'ordonnance du 24 octobre 1958. Ordonne qu'un extrait du jugement soit inséré au Journal Officiel à la diligence du service des Domaines, en vue de l'envoi en possession définitive de l'Etat Français, après accomplissement de ces formalités. Prononcé par Madame GODRON, Vice-Présidente, assistée de Madame FERNANDEZ-GUILLOT, Greffier.
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L'exercice de l'option successorale est enfermé dans plusieurs délais. Interdiction d'exercice de l'option ante mortem Il est tout d'abord strictement interdit d'exercer son option avant le décès du défunt (article 770 du Code civil). […] Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 La succession s'ouvre au jour du décès du défunt, selon l'article 720 du code civil. […] #8217;article 720 du code civil.
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