Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 771 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Commentaires • 86
Pour être qualifié de recel successoral, deux conditions doivent être remplies : un élément matériel, à savoir la dissimulation d'un héritier, et un élément intentionnel. Si le recel successoral est établi, le receleur sera sévèrement sanctionné. […] Le délai peut être réduit s'il est contraint par un autre héritier d'exercer son option successorale conformément aux articles 771 et 772 du Code civil (8). La succession en déshérence Lorsqu'une succession est en déshérence, cela signifie que le défunt est décédé sans héritier ou que la succession a été abandonnée. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, […] Le contrôle des expertises (même quand il existe comme service autonome ce qui n'est pas le cas devant le présent tribunal de grande instance pour les expertises ordonnées par la juridiction du fond ou par les juges de la mise en état) ne retire pas aux juges de la mise en état les pouvoirs juridictionnels que leur attribuent les dispositions du code de procédure civile et pour lesquels ils ont compétence exclusive par application de l'article 771 dudit code ; il n'y a donc pas à discuter des pouvoirs du juge de la mise en état, qui selon la loi, […]
Lire la suite…- Indivision·
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- Récompense
[…] Attendu que Monsieur B A a fait signifier par acte extra-judiciaire à sa soeur K A le 10 novembre 2011 une sommation d'avoir à prendre parti sur la succession de leur mère et O C et D A lui ont fait délivrer sommation d'avoir à leur délivrer le legs dont elles sont bénéficiaires ; que M me K A n'a pas à ce jour déféré à ladite sommation ; qu'en vertu des articles 771 et 772 du code civil, M me K A doit être réputée acceptante pure et simple de la succession de sa mère ;
Lire la suite…- Successions·
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- Lot·
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- Sommation·
- Délivrance
3. Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 30 juin 2023, n° 22/00556
[…] Par actes d'huissier délivrés les 16, 22 et 28 octobre 2019, Mme [H] [G] et Mme [T] [G] ont fait assigner M. [K] [G], M. [D] [G], M. [O] [G], M. [E] [G], M. [X] [G], M. [P] [G], M. [N] [G] et Mme [M] [G] épouse [F] devant le tribunal judiciaire d'Angers en nullité du testament rédigé le 21 mars 2017 et en réparation du préjudice moral par elles subi. Aux termes d'un jugement réputé contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire d'Angers a : constaté que le courrier adressé par le notaire le 20 septembre 2019 ne constitue aucunement une sommation d'avoir à opter relevant des dispositions des articles 771 et 772 du code civil En conséquence, débouté Mme [H] [G] et Mme [T] [G] de leur demande au titre d'une sommation d'avoir à opter
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
- Testament·
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- Veuve·
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- Olographe·
- Clause·
- Atteinte
L'article 835 du code civil dispose en effet que le partage ne peut intervenir que si tous les indivisaires sont présents et capables. […] Que pourrait faire le conjoint ? Il ne pourrait -comme d'ailleurs tout autre indivisaire- que demander une avance en capital selon l'article 815-11 du code civil ("Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices"). […] Ce sont les dispositions des articles 771 et 772 du code civil. […]
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