Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 771 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Commentaires • 85
Toutefois, dans la mesure où il s'agit davantage d'un crédit que d'une sûreté, son régime est fixé par les articles L. 315-1 et suivants du Code de consommation et non par des textes du Code civil. […] Pourtant, ce texte s'articule mal avec l'article L. 315-1, alinéa 1er, du Code de la consommation, lequel prévoit l'exigibilité du remboursement lors du démembrement de propriété de l'immeuble hypothéqué [9]. Or il n'est pas rare en pratique que le conjoint survivant soit usufruitier de la succession au titre de ses droits légaux (C. civ., art. 757) ou de droits conventionnels (C. civ., art. 1094-1), et donc de l'immeuble. […] Ce délai pourrait être de quatre mois à compter du décès, car il s'agit de la solution retenue en l'état du droit positif (C. civ., art. 771) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Monsieur G D a fait assigner les enfants de la défunte sur le fondement de articles 771 , 1348 et 1905 du code civil par devant le Tribunal de Grande Instance de Toulon, par actes d'huissier des 27 avril, 2, 9 et 25 mai 2012, afin de voir reconnue leur qualité d'héritier acceptant et de les voir condamner en conséquence à lui payer la somme de 78.014 euros, ramenée ultérieurement à la somme de 62.769 euros, à titre de remboursement du prêt consenti à la défunte et le remboursement des frais funéraires.
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[…] Vu ensemble les articles 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 5 du Code civil, 4, 5 et 14 à 16, 381, 455, 763 et 771, quatrièmement du Code de procédure et 1.6.2.2 de la «Convention relative à la communication électronique en matière civile devant les tribunaux de grande instance du ressort de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE », cosignée le 02 mai 2017 et applicable à compter du même jour,
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3. Cour d'appel de Paris, 17 mai 2016, n° 15/14244
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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Pour être qualifié de recel successoral, deux conditions doivent être remplies : un élément matériel, à savoir la dissimulation d'un héritier, et un élément intentionnel. Si le recel successoral est établi, le receleur sera sévèrement sanctionné. […] Le délai peut être réduit s'il est contraint par un autre héritier d'exercer son option successorale conformément aux articles 771 et 772 du Code civil (8). La succession en déshérence Lorsqu'une succession est en déshérence, cela signifie que le défunt est décédé sans héritier ou que la succession a été abandonnée. […]
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