Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 773 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Commentaires • 7
[…] Au-delà des 4 mois et à défaut de sommation de prendre parti, le successible conserve la faculté d'opter pendant 10 ans, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier ou s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple (Code civil, article 773), en application des articles 778 (recel ou dissimulation d'un cohéritier), 790 ou 800 (déchéance de l'acceptation à concurrence de l'actif net). […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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[…] Selon l'article 773 du code civil, s'il n'a pas été sommé de le faire, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800 du même code.
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 12 janvier 2017, n° 16/01164
[…] Dans leurs conclusions déposées le 10 novembre 2016, les époux Y demandent à la cour de : A titre principal : Vu les articles 771, 772, et 773 du code civil, — infirmer le jugement ; — condamner in solidum les consorts A-X a procéder, à leurs frais, d'une part à l'abattage des deux pins se trouvant à 30 cm de la limite provisoire des propriétés, d'autre part à l'élagage de la haie végétale, et ce, à peine d'astreinte de 150 € par jour de retard dans les 2 mois après signification de l'arrêt ;
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[…] L'héritier, tant qu'il n'a pas reçu une telle sommation, n'est pas tenu d'opter, comme le précise l'article 773 du Code civil. Cependant, l'exercice de ce droit peut s'éteindre par l'effet de la prescription. La réforme du droit des successions (23 juin 2006), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, a réduit la durée de la prescription extinctive de trente ans à dix ans. […]
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