Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 774 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
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Décisions • 58
[…] — de dire et juger qu'il y a lieu également lésion de plus de 7/12 e du prix de vente de l'immeuble conformément aux dispositions de l'article 774 du Code Civil, […]
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[…] Dans le cas présent, les héritiers de M. C V D n'ont pas manifesté une quelconque intention de renoncer à la succession du de cujus, ni même exprimé une acceptation sous bénéfice d'inventaire conformément aux dispositions de l'article 774 du Code civil ; aussi, la qualité d'héritier n'étant pas mise en cause, c'est à bon droit que l'administration a adressé à la succession de feu C V D, par l'un de ses héritiers, M. M AK D, une notification de redressement le 27 juin 2001.
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 7 juillet 2022, n° 21/00495
[…] M. et Mme [A] se sont alors déclarés acceptants sous bénéfice d'inventaire, le 28 août 2000, selon le régime en vigueur prévu par les articles 774 et suivants anciens du code civil. […]
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