Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 775 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Commentaires • 11
En outre, l'Art. 1010 du Code civil dispose que, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle qu'une moitié, un tiers, ou tous ses immeubles, ou tout son mobilier, ou une quotité fixe de tous ses immeubles ou de tout son mobilier. […] Dans le cas où le légataire décède sans avoir pris parti, ses héritiers peuvent à leur tour exercer l'option (article 775 du Code civil). En cas d'acceptation pure et simple, les héritiers légaux sont tenus d'assumer le passif trouvé dans la succession du légataire décédé. Une même personne peut être légataire universel et légataire à titre particulier. En pareil cas, elle dispose de deux options distinctes (Cass. 1re civ., 25 mars 1981).
Lire la suite…Décisions • 60
[…] — que l'immeuble n'étant pas partageable en nature eu égard aux droits respectifs des parties , sa licitation doit être ordonnée en application de l'article 827 du code civil . Par conclusions récapitulatives du 6 février 2003 , U , B , AG, C , D , E , F , G et P Z demandent au Tribunal : Vu les articles 775 , 785 et 1166 du code civil , Vu les articles 699 et 700 du nouveau code de procédure civile , A titre principal ,
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[…] Sa situation n'est donc pas celle visée à l'article 1961, 3°dans laquelle un débiteur montre sa volonté de payer son créancier et offre de se libérer alors que ce dernier refuse le paiement, ou celle dans laquelle un débiteur voudrait se libérer, mais ne sait pas encore entre quelles mains, notamment lorsqu'il y a plusieurs créanciers potentiels. En effet, dans la présente instance la mise sous séquestre des sommes contestées a été ordonnée par le juge de la mise en état au visa des articles 771 et 775 du Code civil en tant que mesures provisoires, la SAS ROISSY CYBM refusant de verser à son bailleur des sommes qu'elle considérait ne pas être à sa charge. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 18 décembre 2014, n° 12/04736
[…] Or, les défenderesses établissent (et G n'est pas contesté) que monsieur L B avait la qualité d'héritier de sa demi soeur N B, et que cette dernière était propriétaire de deux immeubles situés en France. De plus, il importe peu de savoir si monsieur L B avait accepté de son vivant la succession de sa demi soeur, dès lors qu'en effet, en application des articles 775 et 776 du code civil, l'héritier de celui qui décède sans avoir opté se voit transmettre le droit d'option du défunt, et que l'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. En tout état de cause il est établi que monsieur B avait, de son vivant, donné procuration à madame K B épouse A d'accepter en son nom la succession de madame N B
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Même si le protecteur est investi d'une mission de protection personnelle en application de l'article 459, alinéa 2, du code civil, il doit, sauf urgence, demander l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué pour prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité de la vie privée de la personne protégée.
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