Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 776 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
Par ailleurs, l'article 776 du Code civil prévoit que l'option exercée par l'héritier a un caractère rétroactif (elle produira ses effets dès l'ouverture de la succession). […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] En vertu des articles 776, 461 et 495 du Code Civil la succession échue au majeur sous tutelle est réputée avoir été acceptée sous bénéfice d'inventaire. […]
Lire la suite…- Successions·
- État antérieur·
- Provision·
- Sursis à statuer·
- Gauche·
- Juge des référés·
- Préjudice corporel·
- Inventaire·
- Assurance maladie·
- Référé
[…] Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 20 décembre 2016, Madame D Y sollicite, au visa des articles 764 alinéa 1 er , 765-1, 776 et 1094-1 du code civil et des pièces versées aux débats, de :
Lire la suite…- Successions·
- Compte joint·
- Héritier·
- Recel successoral·
- Usufruit·
- Retrait·
- Partage amiable·
- Procuration·
- Indivision·
- Bien meuble
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 11 octobre 2017, n° 16/13393
[…] 4, 544 et 776 du code de procédure civile de': — déclarer mal fondées les sociétés SPIE, AE SOLS, V W et A & B en leurs moyens d'irrecevabilité d'appel, Ce faisant, la recevoir elle-même en son appel, l'y déclarer bien fondée et, vu les articles 100, 101, 102, 144, 146, 238 et 776 du Code de Procédure Civile, 1792-6 du Code civil et les pièces de': — constater l'indivisibilité du litige impliquant la mise en cause de toutes les parties. — statuer ce que de droit sur l'appel incident d'UNIMARBRE qui contrairement aux termes du dispositif de ses conclusions ne conclut pas contre Z,
Lire la suite…- Réserve·
- Lot·
- Expertise·
- Sociétés·
- Hors de cause·
- Entreprise·
- Ordonnance·
- Demande·
- Appel·
- Ouvrage
Elle fixe le moment où remonteront les conséquences de certains événements auxquels la loi assigne un effet rétroactif comme l'exercice de l'option héréditaire (Code civil, article 776 – adde, Code civil, article 805 al. 1er) ou l'effet déclaratif du partage (Code civil, article 883).
Lire la suite…