Article 777 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
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Commentaires24


www.lemag-juridique.com · 21 juillet 2023

www.avocatcazals.com · 2 mars 2017

Tout d'abord, l'art. 777 du code civil permet à l'héritier ou au légataire universel de demander que soit reconnue la nullité de son choix, lorsque celui-ci a été motivé par une erreur ou un dol. […]

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 23 février 2016
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Décisions81


1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] aux termes desquelles les parties forment les demandes qui suivent : M. Z demande à la cour de : Vu les articles 777 et 815 et suivants du code civil ; — infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mans, le 30 mai 2018 en ses dispositions lui faisant grief ; En conséquence, à cause de l'erreur dont il a été victime,

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  • Legs·
  • Indivision·
  • Consorts·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Droits de succession·
  • Usufruit·
  • Demande·
  • Valeur·
  • Quotité disponible

2Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 13/00007
Infirmation

[…] Edith Y…, qui persiste à contester la régularité formelle de l'acte de reconnaissance de dettes, invoque, pour s'opposer à la demande, outre les dispositions de l'article 777 du Code Civil selon lesquelles l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier ainsi que celles de l'article 220 du Code Civil aux termes desquelles la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Elle fait état encore de sa situation modeste et précise que les fonds dont elle a bénéficié dans le passé provenaient de la succession de ses parents et non de son mari.

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  • Mari·
  • Reconnaissance de dette·
  • Code civil·
  • Veuve·
  • Obligation·
  • Solidarité·
  • Créanciers·
  • Successions·
  • Ménage·
  • Acte

3Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 20 juin 2023, n° 21/00863
Infirmation partielle

[…] L'action en nullité de l'acte de renonciation est fondée sur l'erreur ou le dol qui constituent, en application des dispositions de l'article 777 du code civil, des causes de nullité de l'option exercée par l'héritier.

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Cadastre·
  • Successions·
  • Renonciation·
  • Recel·
  • Biens·
  • Demande·
  • Partage·
  • Nullité·
  • Parcelle
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