Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 777 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Commentaires • 24
Tout d'abord, l'art. 777 du code civil permet à l'héritier ou au légataire universel de demander que soit reconnue la nullité de son choix, lorsque celui-ci a été motivé par une erreur ou un dol. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] aux termes desquelles les parties forment les demandes qui suivent : M. Z demande à la cour de : Vu les articles 777 et 815 et suivants du code civil ; — infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mans, le 30 mai 2018 en ses dispositions lui faisant grief ; En conséquence, à cause de l'erreur dont il a été victime,
Lire la suite…- Legs·
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[…] Edith Y…, qui persiste à contester la régularité formelle de l'acte de reconnaissance de dettes, invoque, pour s'opposer à la demande, outre les dispositions de l'article 777 du Code Civil selon lesquelles l'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier ainsi que celles de l'article 220 du Code Civil aux termes desquelles la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Elle fait état encore de sa situation modeste et précise que les fonds dont elle a bénéficié dans le passé provenaient de la succession de ses parents et non de son mari.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 20 juin 2023, n° 21/00863
[…] L'action en nullité de l'acte de renonciation est fondée sur l'erreur ou le dol qui constituent, en application des dispositions de l'article 777 du code civil, des causes de nullité de l'option exercée par l'héritier.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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