Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 777 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Commentaires • 24
Tout d'abord, l'art. 777 du code civil permet à l'héritier ou au légataire universel de demander que soit reconnue la nullité de son choix, lorsque celui-ci a été motivé par une erreur ou un dol. […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] L'action en nullité de l'acte de renonciation est fondée sur l'erreur ou le dol qui constituent, en application des dispositions de l'article 777 du code civil, des causes de nullité de l'option exercée par l'héritier.
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] Le tribunal a exactement retenu au visa des articles 767, 777, 913 et 1094-1 du code civil dans leur rédaction applicable à l'ouverture de la succession de Eric X…, qu'en présence des deux enfants héritiers réservataires du donataire, déjà nés au jour de la donation de 1999 et vivants au décès de celui-ci, le droit de retour de leur grand-mère, la donatrice, n'a pas eu vocation à s'exercer et que la nue-propriété objet de la donation est entrée dans la succession de Eric X… comme un bien propre de celui-ci hors partage de la communauté, l'institution contractuelle en faveur de l'épouse survivante devant s'appliquer et être opposable à la donatrice de 1999, sous réserve pour le conjoint survivant gratifié d'avoir respecté le droit de retour de cette donatrice.
Lire la suite…- Droit de retour·
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3. Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
[…] aux termes desquelles les parties forment les demandes qui suivent : M. Z demande à la cour de : Vu les articles 777 et 815 et suivants du code civil ; — infirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mans, le 30 mai 2018 en ses dispositions lui faisant grief ; En conséquence, à cause de l'erreur dont il a été victime,
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