Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 780 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Commentaires • 32
La renonciation à succession permet au renonçant d'éviter de régler les dettes du défunt. […] Les modalités de la renonciation à succession L'article 780 du code civil dispose que la renonciation à succession ne se présume pas. […] La seconde voie prévue par l'article 804 du code civil consiste à renoncer à la succession devant notaire. Lorsque le notaire reçoit une déclaration de renonciation, il en adresse lui-même une copie au greffe du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette formalité est accomplie dans le mois de la renonciation. […] Il dispose d'un délai de réflexion, prévu par l'article 771 du code civil, qui est de 4 mois pour prendre une décision.
Lire la suite…L'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître.
Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune en application de l'article 713 du Code civil. […]
L'article L. 1123-1, 1° du CG3P, […] Ce délai de 10 ans s'applique à deux conditions. […] Toutefois, dans les cas prévus par l'article 780 du Code civil où le délai successoral peut courir au-delà de 10 ans, […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] M. [Y] [R] demande l'infirmation de l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a déclaré irrecevable son action en reconnaissance d'un recel successoral aux motifs qu'elle est prescrite sur le fondement de l'article 2224 du code civil. […] Civ 1 du 12 février 2020), de sorte que l'action en recel n'est pas soumise au délai de prescription de 5 ans mais à un délai de 10 ans en vertu de l'article 780 du code civil (dans sa version issue de la loi du 23 juin 2006). […]
Lire la suite…- Autres demandes en matière de succession·
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[…] Suivant conclusions déposées au greffe le 13 août 2015 par le RPVA, Paris Habitat-OPH demande à la cour, sur les fondement des articles 724, 771, 773, 778, 780, 804, 840, 873, 1017, 1730 et 1382 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de réformer le jugement prononcé le 9 juin 2015 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-12.381
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS QU'une succession s'ouvre automatiquement dès le décès du défunt que la faculté d'option ouverte par l'article 780 du Code civil est de 10 ans ; que la mère de la mineure étant décédée le […] , aucun retard particulier n'avait été apporté à la liquidation de la succession lorsque son acceptation a été autorisée le 25 juillet 2017 ; qu'il est d'autant moins nécessaire ou urgent de le faire dès lors que le défunt laisse une héritière unique, […]
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