Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 780 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Commentaires • 32
La renonciation à succession permet au renonçant d'éviter de régler les dettes du défunt. […] Les modalités de la renonciation à succession L'article 780 du code civil dispose que la renonciation à succession ne se présume pas. […] La seconde voie prévue par l'article 804 du code civil consiste à renoncer à la succession devant notaire. Lorsque le notaire reçoit une déclaration de renonciation, il en adresse lui-même une copie au greffe du Tribunal Judiciaire dans le ressort duquel la succession est ouverte. Cette formalité est accomplie dans le mois de la renonciation. […] Il dispose d'un délai de réflexion, prévu par l'article 771 du code civil, qui est de 4 mois pour prendre une décision.
Lire la suite…L'article L. 1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) définit deux catégories de biens : les biens sans maître et les biens présumés sans maître.
Les biens sans maître sont ceux faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté. Ces biens sont acquis de plein droit par la commune en application de l'article 713 du Code civil. […]
L'article L. 1123-1, 1° du CG3P, […] Ce délai de 10 ans s'applique à deux conditions. […] Toutefois, dans les cas prévus par l'article 780 du Code civil où le délai successoral peut courir au-delà de 10 ans, […]
Lire la suite…Décisions • 192
[…] — condamner les intimés à lui délivrer le legs universel universel en usufruit que lui a consenti M me N A, en vertu de l'article 1011 du code civil, cette demande n'étant pas prescrite en vertu de l'article 780 du code civil ;
Lire la suite…- Legs·
- Indivision·
- Consorts·
- Partage·
- Immeuble·
- Droits de succession·
- Usufruit·
- Demande·
- Valeur·
- Quotité disponible
[…] Considérant, toutefois, qu'il résulte des dispositions combinées du IV de l'article 41 du code général des impôts et des articles 780 et 782 du code civil que lorsqu'une entreprise individuelle était exploitée par une personne décédée, l'acceptation pure et simple de la succession, intervenue dans la période visée à l'article 780 du code civil et dans les formes prévues par l'article 782 du code civil, emporte transmission de cette entreprise aux héritiers, […]
Lire la suite…- Indivision·
- Impôt·
- Imposition·
- Plus-value·
- Report·
- Justice administrative·
- Entreprise individuelle·
- Finances publiques·
- Bretagne·
- Entreprise
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 1, 19 janvier 2022, n° 20/01234
[…] M. A E réfute que la lecture du document fiscal que constitue la déclaration de succession puisse manifester d'une quelconque façon sa connaissance du recel qu'il impute à sa sa s'ur. Il ajoute que le délai de prescription de l'action aux fins de recel est de dix ans, s'alignant désormais sur le délai d'option de l'héritier fixé par l'article 780 du code civil.
Lire la suite…- Successions·
- Recel successoral·
- Don manuel·
- Protocole·
- Partage·
- Notaire·
- Chèque·
- Libéralité·
- Compte·
- Demande