Article 781 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-04-19

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires6


1Conseil constitutionnel
Dossier Documentaire - Décision N°2023-1064 Qpc Du 6 Octobre 2023, Association Des Avocats Pénalistes [conditions D’exécution Des Mesures De Garde À Vue] · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] alors, selon le moyen : 52 1 ) qu'il appartient aux Etats de démontrer l'absence de caractère dégradant des conditions de déroulement des gardes à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui pesait sur l'Etat français, en violation de l'article 1315 du code civil, L. 781­1 du code […] alinéa de l'article 16­4 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique « toute pratique ... tendant à l'organisation de la sélection des personnes » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; […]

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2Qu »est ce que l’option successorale ?
www.avocatcazals.com · 24 janvier 2022

L'option appartenant à l'héritier ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, comme le prévoient les dispositions de l'article 770 du Code civil. Admettre la solution contraire reviendrait à valider un pacte sur succession future. […] Celui qui réclame une succession plus de dix ans après son ouverture doit prouver qu'il l'a acceptée dans le délai légal. Il peut établir une acceptation expresse ou une acceptation tacite (art. 781 du Code civil).

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3L’option successorale : quand deux décès rapprochés compliquent la donne !
www.heritage-succession.com · 11 février 2017

Cette décision relative à une succession ouverte en 2003 obéit aux articles 724 et 781 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

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Décisions33


1Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 juin 2016, n° 13/00445
Cour d'appel : Confirmation

[…] En conséquence, M application des dispositions des articles 730-5 et 768 à 781 du Code civil – sous réserve des documents produits par Maître Z et de ceux déjà réclamés et à produire – au regard des montants à appliquer.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 juillet 2016, 15-23.053, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles 724 et 781du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] alors que Simone X… et Andrée Y… pouvaient valablement exercer, du chef de leur mère qui n'avait pas accepté la succession de son fils, le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 724 du code civil et l'article 781 ancien du même code ;

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3Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 mars 2005, 03DA00167, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] M. Voltaire B, il leur était possible d'accepter ou de répudier cette succession en vertu de l'article 781 du code civil ; qu'ils ne peuvent être les héritiers de M. Voltaire Marceau B, leur oncle, mentionné comme propriétaire sur la fiche cadastrale ;

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