Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre IV : De l'option de l'héritier / Section 1 : Dispositions générales
Article 781 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
L'option appartenant à l'héritier ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, comme le prévoient les dispositions de l'article 770 du Code civil. Admettre la solution contraire reviendrait à valider un pacte sur succession future. […] Celui qui réclame une succession plus de dix ans après son ouverture doit prouver qu'il l'a acceptée dans le délai légal. Il peut établir une acceptation expresse ou une acceptation tacite (art. 781 du Code civil).
Lire la suite…Cette décision relative à une succession ouverte en 2003 obéit aux articles 724 et 781 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la réforme du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] En conséquence, M application des dispositions des articles 730-5 et 768 à 781 du Code civil – sous réserve des documents produits par Maître Z et de ceux déjà réclamés et à produire – au regard des montants à appliquer.
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[…] Vu les articles 724 et 781du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] alors que Simone X… et Andrée Y… pouvaient valablement exercer, du chef de leur mère qui n'avait pas accepté la succession de son fils, le droit d'option qui leur avait été transmis et renoncer le 8 décembre 2010 à la succession de leur frère Charles, la cour d'appel a violé ensemble les articles 724 du code civil et l'article 781 ancien du même code ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 mars 2005, 03DA00167, inédit au recueil Lebon
[…] M. Voltaire B, il leur était possible d'accepter ou de répudier cette succession en vertu de l'article 781 du code civil ; qu'ils ne peuvent être les héritiers de M. Voltaire Marceau B, leur oncle, mentionné comme propriétaire sur la fiche cadastrale ;
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[…] alors, selon le moyen : 52 1 ) qu'il appartient aux Etats de démontrer l'absence de caractère dégradant des conditions de déroulement des gardes à vue des personnes visées ; qu'en mettant la démonstration des conditions dégradantes des conditions de garde à vue à la charge des gardés à vue la cour d'appel a renversé la charge de cette preuve qui pesait sur l'Etat français, en violation de l'article 1315 du code civil, L. 7811 du code […] alinéa de l'article 164 du code civil que seule peut être qualifiée de pratique eugénique « toute pratique ... tendant à l'organisation de la sélection des personnes » ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; […]
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